J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823070S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 25 novembre 1997 retirant l'autorisation de fonctionnement des installations du service de chirurgie au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) est confirmée. Le recours hiérarchique formé le 20 janvier 1998 par le centre hospitalier de Pithiviers est rejeté.